Le  règlement actuel  d’attribution de l’APRE est entré en vigueur au 1er juillet 2011.

Les services de l’ETAT proposent un assouplissement du dispositif  à compter du 1er mars 2012 (se reporter au document ci-joint).

 Cette application, plus souple, du règlement s’applique sans délai aux nouveaux dossiers.

 Il vous est proposé de vous reporter aux pièces ci jointes :

- règlement d’attribution de l’APRE

- arrêté préfectoral

- règlement relatif au fonctionnement de la commission consultative

- imprimés de demande d’APRE

- assouplissement de l’application du règlement de l’APRE au 1er mars 2012