Les ressources complémentaires
Au-delà des droits partagés par tous les citoyens, il existe un certain nombre de droits et de dispositifs légaux qui concernent plus particulièrement les personnes âgées et leur famille. Ils touchent des domaines très divers, depuis les ressources jusqu'aux droits des personnes âgées en établissement.
En dehors de la retraite, il existe également un certain nombre de prestations sociales spécifiques destinées aux personnes âgées.
Les principales sont :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : elle doit remplacer le mécanisme dit du “minimum vieillesse”, qui regroupe une dizaine de prestations différentes. L'ASPA s'adresse aux personnes dont les droits propres à une retraite sont insuffisants. Pour en bénéficier, il faut :
- être âgé de 65 ans et plus ou être âgé de 60 à 65 ans et être reconnu inapte au travail,
- percevoir une pension de retraite,
- être de nationalité française, réfugié, apatride ou posséder un titre de séjour attestant la régularité du séjour en France,
- résider en France ou dans un État de l'Union européenne,
- avoir des ressources inférieures à un plafond (708,95 € par mois pour une personne seule et 1157,46 € par mois pour un couple en 2010).
Le montant de l'ASPA est égal à la différence entre le montant des ressources propres (retraite) du bénéficiaire et le montant du minimum de ressources garanties aux personnes âgées (8 507,40 € par an pour une personne seule et 13 889,52 € par an pour un couple).
L'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'autres avantages : exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle, gratuité des transports en commun dans la plupart des villes, avantages tarifaires divers...
Pour en savoir plus, adressez-vous à votre mairie ou votre centre communal d'action sociale (CCAS).
La pension de réversion : ce mécanisme permet, sous certaines conditions, au conjoint d'une personne décédée ou disparue, de percevoir une partie de la pension de retraite de son conjoint. Ce mécanisme vaut pour la retraite de base mais aussi, pour la retraite complémentaire. Ce droit est ouvert même si le bénéficiaire possède des droits propres à une retraite. Dans le régime général des salariés, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale que percevait ou aurait pu percevoir (dans le cas d'un décès ou d'une disparition avant l'âge de la retraite) le conjoint décédé, et ce dans la limite d'un plafond s'appliquant à la pension de réversion plus les ressources propres du demandeur.
Attention toutefois : les conditions et le mode de calcul de la pension de réversion varient d'un régime à l'autre. Ces conditions portent sur le montant des ressources et l'âge du bénéficiaire.
En effet, l'âge, pour bénéficier d'une pension de réversion a été rétabli à 55 ans depuis le 01/01/2009 ou à 51 ans lorsque l'assuré est décédé avant le 01/01/2009 (cf. décret 2008-1509 du 31/12/2008).
L'allocation veuvage, elle, peut être servie sous certaines conditions notamment de ressources, aux personnes ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.
L'assurance veuvage
L'amélioration du mécanisme de la pension de réversion, introduite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a entraîné la suppression progressive de l'assurance veuvage, qui permettait au conjoint survivant disposant de revenus modestes de bénéficier d'une allocation temporaire. Les bénéficiaires d'une assurance veuvage continueront toutefois de la percevoir jusqu'à son terme.
Contacts
Caisse régionale d'assurance maladie (Cram) de Normandie
Avenue du Grand Cours
76028 Rouen Cedex 1
Tél. : 02 35 03 45 45
Mutualité sociale agricole (MSA) de la Seine-Maritime
Cité de l'agriculture
76236 Bois Guillaume Cedex
Tél. : 02 35 12 70 70
www.msa-haute-normandie.fr
Régime social des indépendants (RSI) de Haute-Normandie
22, rue de Crosne
76000 Rouen
Tél. : 02 32 76 20 20