Les droits des personnes dépendantes
L'allongement régulier de la durée de vie et le vieillissement général de la population ont augmenté le nombre de personnes âgées dépendantes et cette tendance se poursuivra dans les prochaines décennies.
En 1997, l'État et la Fondation nationale de gérontologie ont donc élaboré, après une large concertation avec tous les acteurs concernés, une “Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante”. Elle concerne aussi bien les personnes vivant à leur domicile que celles accueillies en établissement. En 14 articles, la charte aborde tous les aspects essentiels :
- respect du choix de vie,
- maintien de la vie sociale,
- présence et rôle des proches,
- maîtrise des revenus et du patrimoine,
- liberté de conscience et pratique religieuse,
- droit aux soins,
- respect de la fin de vie...
Utile : le texte intégral et la version abrégée de la Charte sur le site de la Fondation nationale de gérontologie : www.fng.fr/html/droit_liberte/charte_integral.htm
L'assurance veuvage
L'amélioration du mécanisme de la pension de réversion, introduite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a entraîné la suppression progressive de l'assurance veuvage, qui permettait au conjoint survivant disposant de revenus modestes de bénéficier d'une allocation temporaire. Les bénéficiaires d'une assurance veuvage continueront toutefois de la percevoir jusqu'à son terme.
Le système de protection juridique révisé à compter du 1er janvier 2009
La loi du 5 mars 2007 applicable au 1 er janvier 2009 modifie le régime de protection juridique. Elle instaure notamment une nouvelle mesure : le mandat de protection future permettant à chacun d'organiser sa protection au cas où il ne serait plus capable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Il prend la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé. Par ailleurs, la loi prévoit un dispositif d'accompagnement social personnalisé (ASP) permettant d'aider les bénéficiaires de prestations sociales, en difficultés pour gérer leurs ressources. Cette mesure donne lieu à un contrat élaboré entre l'intéréssé et le Département.