Les conditions d'accès à l'aide sociale

Mise en oeuvre et financée par le Département, l'aide sociale aux personnes âgées a pour objet de prendre en charge les frais d'hébergement des résidents à faibles ressources – y compris pour l'accueil familial (voir page 53) –, mais aussi certaines dépenses de maintien à domicile comme l'aide ménagère. Pour en bénéficier, il convient de remplir plusieurs conditions :

Être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

Résider en France de façon habituelle. Les ressortissants étrangers résidant en France doivent, pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement, justifier de la régularité de leur séjour et, pour les prestations d'aide à domicile, justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant l'âge de 70 ans. Toutefois, les ressortissants de pays ayant signé une convention ou une charte d'assistance sociale avec la France sont assimilés à des nationaux et doivent donc uniquement remplir la condition de régularité du séjour.

Disposer de ressources inférieures au montant de la dépense envisagée (par exemple, les frais d'hébergement dans un établissement). Les ressources s'entendent comme l'ensemble des ressources du foyer, hors retraite du combattant, pensions attachées aux distinctions honorifiques et prestations familiales. Elles incluent la valeur en capital des biens immobiliers non productifs de revenus (calculée sur la base d'une valeur locative forfaitaire), mais aussi les aides de la famille, et notamment des enfants. Par ailleurs, pour bénéficier éventuellement de la prise en charge de ses frais d'hébergement, la personne âgée doit résider dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, c'est-à-dire ayant passé un accord avec le Département en contrepartie du respect d'un certain nombre de normes de fonctionnement. C'est le cas de tous les établissements publics et d'une grande partie des établissements privés. L'aide sociale peut toutefois intervenir dans les établissements privés non conventionnés, pour les personnes âgées qui y résident depuis au moins cinq ans et ne sont plus en mesure de faire face seules aux frais d'hébergement. Dans ce cas, l'intervention de l'aide sociale est calculée sur la base du tarif fixé par le Département de référence.